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2009-04-02

Union Européenne >> Parlement Européen

Le Parlement européen adopte la directive sur la non discrimination

Nouvelle directive juridiquement impraticable : "non-discrimination à l'égard des convictions"

Ce mardi 2 avril 2009, le Parlement européen a adopté en séance plénière une "Résolution législative sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle".

Cette proposition de directive est très controversée . Initialement, il était prévu d'établir une proposition de directive contre la discrimination des personnes handicapées. Au fur et à mesure du développement de ce texte, les lobbies en avaient fait une directive "horizontale" incluant toutes sortes de discriminations en dehors de celles du marché d'emploi. Au cours de l'élaboration de ce texte, y ont été ajoutés, parmi d'autres, la non discrimination dans le domaine de l'éducation, à l'égard de l'orientation sexuelle ou encore "la non discrimination à l'égard des convictions".

Or, cette directive contre les discriminations n'aurait de sens que si elle apporte une clarté juridique et une protection réelle pour les personnes.

Le texte tel qu'adopté par le Parlement, s'il apporte satisfaction à certains égards - notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations vis-à-vis des personnes handicapées et la promotion des personnes âgées - avance des notions floues et des incertitudes juridiques, des exigences superflues rendant ainsi cette directive juridiquement impraticable et donc inefficace voire dangereuse dans son application.

Par exemple, en raison de la " non discrimination à l'égard des convictions ", l'on ne pourrait plus empêcher les extrémistes politiques, les pédophiles, les sectes ou les négationnistes d'obtenir une tribune publique en raison de la protection de leur conviction. Si cette directive était adoptée dans sa forme actuelle par le Conseil des Ministres, des écoles confessionnelles partout en Europe ne pourraient plus choisir leurs professeurs selon les critères inhérents à leur institut de formation qui les engage car il s'agirait d'une discrimination envers les athéistes...

Cette directive introduit également le " renversement de la charge de la preuve " qui est contraire aux traditions juridiques des Etats membres : toute école confessionnelle serait désormais présumée coupable de discrimination, et devrait prouver qu'elle n'est pas discriminatoire, si une personne portait plainte contre cette école. La personne en question n'aurait plus besoin de démontrer en quoi elle est discriminée.

Le rapporteur, la députée socialiste Kathalijne Maria Buitenweg (Pays-Bas), par ailleurs vice-présidente du groupe de travail de l'Association internationale des gays et lesbiennes (ILGA) au Parlement européen, n'a pas été flexible dans ses négociations.

Les autres groupes politiques ALDE (Libéraux) et Verts se sont obstinés à dénaturer le compromis obtenu notamment en ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité, le "renversement de la charge de la preuve" ou encore les "discriminations positives" (un traitement particulier pour une "minorité"), qui constituent en elles-mêmes une pratique discriminatoire.

Le Parlement européen confirme à nouveau l'ingérence des institutions européennes dans tous les aspects de la vie quotidienne des familles dans les Etats membres , (jusqu'á l'achat des tickets de musée pour les personnes handicapées) par l'introduction d'un texte supplémentaire dangereux alors que les textes existants ne sont pas appliqués par de nombreux Etats membres.

La résolution a été adoptée par une majorité composée des groupes communiste, socialiste, libéral et Verts. Il s'agit d'un texte à caractère politique fort, mais uniquement consultatif, le Conseil de Ministres ayant gardé toutes prérogatives pour la décision finale qui devra être prise à l'unanimité des Etats Membres.

Euro-Fam présente ici en exclusivité les documents relatifs à ce vote ainsi que les résultats des votes à appel nominal.

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